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Conditions générales de vente et d'utilisation

À propos de ce document

Cette page reprend l'intégralité des Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme (éditée par la société KYDOC). Applicables au 02/01/2024.

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1. Champ d'application des conditions générales d'utilisation

La plateforme KyDoc, accessible sur le site internet kydoc.fr, propose aux entreprises et à leurs salariés (ci-après dénommés « Utilisateurs »), l'accès à un outil de gestion des pouvoirs qui leur sont confiés dans le cadre du travail qu'ils effectuent au sein de l'entreprise.

La plateforme permet aux personnes morales (ci-après dénommées « Client »), d'éditer et de maintenir à jour les délégations de pouvoirs de tout ordre, afin d'assurer un système pleinement efficient.

La Plateforme permet aussi aux salariés de pouvoir consulter et gérer les pouvoirs qui leur ont été délégués et ainsi de vérifier leur capacité.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGUV ») ont vocation à encadrer la vente des services proposés par la société KYDOC et l'accès et l'utilisation du site www.kydoc.fr (ci-après désigné par « le Site » édité par la société KYDOC). Chaque utilisateur du site KyDoc est invité à lire attentivement les CGUV avant toute utilisation.

En s'inscrivant sur le Site de KyDoc, en accédant aux Fonctionnalités et/ou Services proposés et/ou en les utilisant l'Internaute accepte les présentes CGUV et la conclusion du contrat qui en découle. Les Fonctionnalités/Services proposés par KYDOC s'adressent exclusivement aux professionnels pour les besoins de leur activité. Toute inscription par un utilisateur à la plateforme www.kydoc.fr induit l'acceptation irrévocable et définitive pour ce dernier, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

L'utilisation des Fonctionnalités/Services proposés par KYDOC et la participation au réseau collaboratif d'entreprise auquel KYDOC permet d'accéder sont également soumises à notre Politique de Confidentialité qui explique notamment les méthodes de la société KYDOC en matière de collecte, d'utilisation, de partage et de stockage des informations personnelles.

Les coordonnées de KYDOC sont :

Société KYDOC SAS, au capital social de 2 045,00 €, inscrite au RCS de LYON, sous le numéro 952 057 438 dont le siège social est situé au 40 rue des Geltines, 69390 Millery sont les suivantes :

  • Adresse mail : contact@kydoc.fr

2. Définitions

« Abonnement » ou « Contrat » : désigne indifféremment le contrat, matérialisé par l'acceptation par l'Utilisateur du devis qui lui est proposé par KYDOC, conclu entre KYDOC et l'Utilisateur lui donnant droit d'accès et d'utilisation aux Services proposés sur la Plateforme.

« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers ayant souscrit à un contrat d'abonnement auprès de KYDOC, permettant la mise à disposition de l'Application aux Utilisateurs.

« Données » : désignent toutes les informations, publications, et toutes données de la base de données du Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat.

« Fonctionnalités » : désigne les fonctionnalités proposées par KYDOC accessibles gratuitement via le Site en s'inscrivant sur la Plateforme.

« Identifiant » : désigne le nom d'utilisateur (login) et le mot de passe de connexion (password) communiqués à chaque utilisateur après inscription et déploiement au service.

« Interface Entreprise » : désigne l'espace à partir duquel le Client et/ou l'Utilisateur accède aux Services, étant précisé que le Client peut disposer d'autant d'Interfaces Entreprise que d'établissements qu'il possède et pour lesquels il souhaite souscrire un abonnement. Un établissement s'entend d'une entité juridiquement indépendante au sein du Client disposant d'un numéro SIRET et d'un compte bancaire propres.

« Internaute(s) » : désigne toute personne physique qui accède ou visualise le Site www.kydoc.fr et ce par quelque moyen que ce soit.

« KYDOC » : désigne la société propriétaire du Site et délivrant les Fonctionnalités et Services ainsi que de la marque commerciale du service de mise en relation d'Utilisateurs, proposé par KYDOC.

« Licence » : désigne le droit d'utilisation de l'Application permettant à l'Utilisateur d'y accéder et de l'utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

« Partie » ou « Parties » : désignent KYDOC et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Plateforme » désigne le portail web accessible via le Site permettant à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et/ou de souscrire un Abonnement et d'utiliser les Services.

« Site » : désigne le site Internet www.kydoc.fr.

« Service » : désigne l'ensemble des services proposés par KYDOC, via l'utilisation de la Plateforme www.kydoc.fr destinés à faciliter la gestion des délégations de pouvoir au sein des entreprises, par la digitalisation. La notion de Services inclut différentes prestations telles que définies sur le Site et à l'article 5.2 ci-après. Les Services sont payants et peuvent être souscrits par l'Utilisateur dans le cadre d'un Abonnement.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique agissant en tant que professionnel qui accède aux Fonctionnalités/Services via la Plateforme accessible sur le Site www.kydoc.fr après avoir suivi la procédure d'inscription et/ou met en œuvre les Fonctionnalités / Services proposés par KYDOC.

3. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Fonctionnalités / Services via la Plateforme et les utiliser. Les Fonctionnalités et Services proposés s'adressent exclusivement aux professionnels pour les besoins de leur activité.

4. Modalités d'inscription

4.1. Création d'un compte pour tout Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des Fonctionnalités/Services proposés via la Plateforme, tout Utilisateur doit dans un premier temps être invité. L'invitation peut être générée soit par la société KYDOC (à la demande éventuelle de l'Utilisateur), soit par un Utilisateur de la Plateforme.

A réception de cette invitation, l'Utilisateur peut créer son compte en respectant les étapes suivantes :

  1. Cliquer sur le lien reçu par mail ;
  2. Fournir les informations d'identification qui sont demandées ;
  3. Accepter les présentes CGUV et la politique de confidentialité de KYDOC.

4.2. Sécurité du compte Utilisateur

La création d'un compte se fait en remplissant les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription accessible sur le Site, après avoir lu et accepté les présentes CGUV, en cochant la case prévue à cet effet.

En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur accepte que KYDOC lui communique des notifications et messages.

Pour ce faire, l'Utilisateur accepte de transmettre à KYDOC des données personnelles le concernant. Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement des Fonctionnalités et du Service. Elles sont gérées dans le strict respect de la Politique de Confidentialité affichée par KYDOC. Les données fournies doivent être complètes, exactes et régulièrement mises à jour.

Les informations relatives à l'entreprise de l'Utilisateur inscrit sur la Plateforme ou l'entreprise qu'il représente et qu'il a mis en ligne via la Plateforme, peuvent être consultées à tout moment par un autre Utilisateur appartenant à la même entreprise et identifié comme tel dans la rubrique « Gestionnaires » de son compte « Organisation ».

Ainsi, en s'inscrivant sur la Plateforme, qu'il ait ou non souscrit un Abonnement aux Services, l'Utilisateur reconnaît avoir donné son consentement et accepte cette consultation par les autres Utilisateurs identifiés, des informations qu'il a mises en ligne.

KYDOC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par un Utilisateur, qui seraient erronées ou frauduleuses. L'Utilisateur assume toutes conséquences nées de la transmission de fausses informations.

A l'issue de la procédure d'inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.

Le mot de passe créé par l'Utilisateur lors de son inscription doit être conservé en toute sécurité et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer KYDOC sans délai.

Dès lors, toute connexion ou transmission de données effectuées avec le mot de passe d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. KYDOC ne peut en aucun cas être responsable de la perte ou du détournement du mot de passe.

L'accès au Site nécessite une connexion Internet qui ne fait pas partie des services proposés par KYDOC.

Enfin, l'Utilisateur s'engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication entre KYDOC et l'Utilisateur. Tout message reçu par l'Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l'Utilisateur.

Il n'est admis qu'une seule inscription par Utilisateur. KYDOC se réserve le droit de supprimer tout compte multiple sans qu'un Utilisateur puisse faire valoir quelque préjudice que ce soit. Chaque Utilisateur pourra mettre un terme à tout moment à son inscription en désactivant son Compte Utilisateur.

5. Fonctionnalités et services

Les Services conçus pour les entreprises, spécifiquement par KYDOC, sont proposés sur le Site à des conditions financières à convenir et validées sur devis. L'Utilisateur peut les souscrire via la Plateforme en demandant un devis à KYDOC.

Une fois l'accès à la Plateforme confirmé, l'Utilisateur peut accéder aux Services.

Les Services auxquels l'Utilisateur peut accéder sur la Plateforme dépendent de la souscription ou non d'un abonnement par le Client.

En dehors de tout abonnement, les Services accessibles sur le Plateforme par l'Utilisateur sont les suivants :

  • Accès à la landing page de KYDOC aux démonstrations proposées par KYDOC.

Au jour de la souscription d'un abonnement par le Client, l'Utilisateur pourra accéder à l'ensemble des Services proposés par le Plateforme et correspondants à l'abonnement souscrit par le Client.

5.1. Fonctionnalités de la Plateforme

Ces Services proposés par la Plateforme sont les suivants :

  • Administration d'un profil Utilisateur comportant des mentions minimales (Nom, prénom, mail, fonction). Par défaut le profil Utilisateur est configuré à un niveau de confidentialité minimale.
  • Créer des modèles et éditer plusieurs délégations de pouvoirs avec envoi groupé pour signature aux personnes concernées.
  • Mise à disposition d'un E-learning générique à l'attention des utilisateurs aux fins de sensibilisations sur les enjeux liés à la délégation des pouvoirs au sein de l'entreprise.
  • Utiliser une signature électronique sécurisée pour la signature des pouvoirs générés.
  • Conserver l'ensemble des pouvoirs mis en place dans un coffre numérique sécurisé pendant la période définie avec l'Utilisateur.
  • Visualiser l'ensemble des pouvoirs de l'entreprise au sein d'un tableau bord dynamique.
  • Recevoir des notifications par email en cas de changement dans l'organisation des ressources impactant les pouvoirs mis en place.

5.2. Evolution des Services

L'Utilisateur reconnaît que l'Application est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l'Application sera notifiée à l'Utilisateur par email.

5.3. Mise en place et support

KYDOC s'engage à mettre en place la solution KyDoc dans un délai de 3 à 6 jours à compter de la signature des présentes afin de s'assurer de l'adéquation et de la conformité des prestations par rapport aux besoin et exigences techniques du Client.

Le Client est tenu à ce titre de communiquer à KYDOC le nombre et la qualité des personnes qui auront accès à la solution KyDoc.

Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par de tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Une Assistance en cas de problème d'utilisation de la solution KyDoc est apportée par KYDOC. Afin de pouvoir la mettre en œuvre, le Client devra désigner un administrateur, lequel aura la fonction de faire le lien entre lui et KYDOC et assurer l'information des utilisateurs et le support au quotidien.

En cas de problème dans l'utilisation de la solution, le Client pourra faire appel et dès sa connaissance à la société KYDOC, laquelle réceptionnera la demande, l'enregistrera (N° de demande, date, heure, motif), la qualifiera et donnera les conseils de base pour la résolution du problème.

5.4. Obligation d'assistance technique

Le service d'assistance technique s'applique à tous les services fournis par KYDOC. Les utilisateurs seront assistés par Téléphone ou par Télémaintenance ou bien sur place.

KyDoc s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir les Prestations d'assistance et de maintenance dans les délais d'intervention raisonnable.

5.5. Formation

KYDOC peut fournir des prestations de formation qui dépassent l'objet des présentes et ce à la demande du Client. Les conditions seront définies d'un commun accord et feront l'objet d'un devis séparé.

5.6. Compte démo / Pilote

Avant de conclure un Contrat d'Abonnement, les Clients potentiels peuvent bénéficier d'un Compte Démo aussi appelé « Pilote » pour une durée limitée (ci-après la « Période d'Essai »). Le Compte Démo a pour objet de permettre à un Client potentiel de découvrir toutes les fonctionnalités des Services. Dès la fin de la Période d'Essai, le Client potentiel ne pourra continuer à utiliser les Services que s'il a conclu un Contrat d'Abonnement avec KYDOC.

6. Conditions et modalités financières

6.1. Conditions de paiement

Sauf mention contraire au sein du Devis, les services de Kydoc sont facturés par Kydoc à l'occasion d'une facture annuelle en début de période.

Le Client paie à KYDOC les rémunérations prévues au Contrat souscrit, selon les modalités de paiement qui y figurent dans un délai de 30 (trente) jours date de facture.

Les prix s'entendent hors tous impôts, taxes ou droits applicables en France (notamment la TVA). Tous les impôts, taxes et droits applicables sont à la charge du Client qui devra les acquitter au taux et selon les modalités prévues par les textes alors en vigueur.

Le Client reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Kydoc, toute remise offerte à la souscription de l'Abonnement ne fait pas l'objet de reconduction automatique sur la période d'Abonnement suivante.

6.2. Défaut de paiement

En cas de non-paiement par le Client dans les délais prévus, toute somme due porte intérêt, de plein droit, à trois fois le taux de l'intérêt légal alors en vigueur auquel s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus et courront à compter du jour qui suit la date d'échéance et ce, jusqu'au jour du règlement effectif.

KYDOC se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute Prestation en cas de règlement tardif du Client, après rappel notifié par écrit au Client resté plus de trente (30) Jours infructueux, jusqu'au règlement de la facture en cause, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de KYDOC, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

6.3. Indexation des prix

Les prix des services proposés par KYDOC sont révisés selon la formule d'indexation suivante : P2=P1x(S2/S1) où P2 représente le nouveau prix après révision, P1 représente le prix avant révision, S2 représente le dernier indice Syntec publié à la date de la révision, S1 représente le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision (pour la première révision, l'indice utilisé sera le dernier publié à la date de la signature du contrat). La révision des prix intervient en janvier de chaque année sur la base du dernier indice Syntec publié à la date de la révision. Les nouveaux prix sont appliqués à tous les services exécutés après la date de la révision de prix. En cas de disparition ou de non-publication de l'indice et à défaut d'accord, les parties appliqueront l'indice retenu par le tribunal de commerce de Montreuil, ayant statué en référé dans le cadre de contrats de nature similaire au présent contrat.

6.4. Modification des prix

KYDOC peut faire évoluer tout ou partie de sa grille tarifaire. Le Client est informé par KYDOC et ce, par tout moyen, un (1) mois avant l'entrée en vigueur de sa nouvelle grille tarifaire. Le changement tarifaire interviendra alors à la fin de la période pour laquelle le Client s'est acquitté de l'Abonnement.

Le Client est en droit de refuser cette augmentation et, s'il le fait, doit résilier le Contrat en adressant une demande de résiliation/non renouvellement de l'Abonnement par email à contact@kydoc.fr pour le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date d'application des nouvelles conditions tarifaires.

7. Durée des services – résiliation

7.1. Durée

Sauf mention contraire dans le Devis, le Contrat entre en vigueur à compter de la date de déploiement de la solution KyDoc pour une durée indéterminée, à moins d'une résiliation par les Parties conformément à l'article 7.2 ci-dessous.

Les services de KYDOC sont fournis pour une période annuelle à compter de la date d'entrée en vigueur. Les services de KYDOC se renouvellent automatiquement sur une base annuelle, à moins d'une résiliation par les parties conformément à l'article 7.2 ci-dessous.

Le déploiement est matérialisé par l'envoi d'un courrier électronique notifiant un lien de connexion (URL), permettant au Client de s'enregistrer.

7.2. Résiliation

Le Client peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des services ou dénoncer l'intégralité du Contrat, moyennant notification adressée à l'autre Partie via l'adresse support@kydoc.fr, assortie d'un préavis de trente (30) jours calendaires commençant à courir à compter de sa réception.

Le Client est informé que les sommes versées au titre des Services en début de période sont remboursées au prorata temporis des mois non entamés au jour de la résiliation.

En outre, chaque Partie peut, sans formalité judiciaire mettre fin à tout ou partie du Contrat en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles essentielles (auxquelles est assimilé tout manquement répété d'une obligation non essentielle), non remédié dans un délai de trente (30) Jours à compter de la réception d'une mise en demeure notifiée par la Partie non défaillante à la Partie défaillante de remédier à ce manquement.

A la cessation de tout ou partie du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

  1. toutes les sommes dues à KYDOC au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et payables pour autant que les Prestations aient été exécutées ou que les frais aient été engagés, sauf si des délais de paiement plus longs ont été expressément convenus par écrit entre les Parties, auquel cas ces sommes devront être acquittées à l'échéance convenue ;
  2. le Contenu Client intégré au Portail sera restitué au Client sans frais dans un délai de 15 jours maximum, comprenant la restitution de tout le stockage documentaire sous format PDF inclus dans un fichier .zip ;
  3. toute obligation qui, soit expressément, soit de part sa nature même, doit demeurer en vigueur après l'issue du Contrat, continue à produire ses effets selon ses termes propres ;
  4. les clauses prévues à l'article « Réversibilité » seront mises en œuvre, selon les termes qui y sont précisés.

En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur ne peut plus accéder à l'Application.

8. Description des obligations de KYDOC

8.1. Prestations de KYDOC dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme

KYDOC met à la disposition des Utilisateurs un espace de partage, sous forme de Plateforme, permettant la gestion, le dépôt, la consultation ou le recueil d'informations professionnelles.

KYDOC, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, est tenu :

  • À la gestion des comptes Utilisateurs et de confidentialité ;
  • A la mise en œuvre, selon commande de l'Utilisateur, des Services ;
  • A l'hébergement des informations ;
  • À la maintenance de la Plateforme.

8.2. Déclarations des Utilisateurs

L'identité des Utilisateurs n'est pas vérifiée par KYDOC dont la responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre. Dans le cas où un document engage la société pour laquelle il intervient, l'Utilisateur coche une case par laquelle il valide son pouvoir et sa qualité de représentant de la société. De même, KYDOC ni ne relit ni ne valide le contenu des informations mises en ligne par les Utilisateurs. KYDOC n'est pas responsable du contenu et des informations des tiers.

9. Disponibilité de Plateforme

La Plateforme sera librement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l'adresse suivante : https://www.kydoc.fr.

Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l'accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration, sans que l'Utilisateur puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité.

KYDOC informera alors l'Utilisateur par un bandeau d'information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l'intervention afin que l'Utilisateur puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé que KYDOC effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau.

KYDOC ne saurait être tenu pour responsable d'une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, l'Utilisateur reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter et dont KYDOC ne saurait être responsable.

KYDOC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu'il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

KYDOC reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d'évolution fonctionnelle de la Plateforme et des services fournis.

10. Responsabilité de KYDOC

KYDOC est tenu uniquement à une obligation générale de moyens.

KYDOC mettra en œuvre les moyens techniques sécurisés destinés à assurer la disponibilité des Fonctionnalités et Services sur la Plateforme, les fonctionnalités liées à la gestion des comptes de chaque Utilisateur et de confidentialité.

KYDOC ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l'exhaustivité, de la validité, de l'authenticité ou de l'exactitude des informations mises en ligne sur la Plateforme.

KYDOC n'est pas mandaté pour valider le contenu des informations mises en ligne par les Utilisateurs, la responsabilité de celui-ci incombant au seul Utilisateur déposant.

KYDOC n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. En effet, l'Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe, KYDOC n'ayant pas connaissance des identifiants et mots de passe des Utilisateurs de la Plateforme.

KYDOC décline notamment toute responsabilité en cas d'interruption, d'altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d'un cas de force majeure ou cas fortuit, d'incidents techniques ou d'atteintes causées de l'extérieur aux structures sous réserve que KYDOC mette en place et en justifie à première demande, les moyens appropriés afin de ne pas subir ces incidents ou atteintes.

KYDOC ne peut être tenu responsable, sauf constatation d'une faute de sa part, de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers des données (notamment en cas d'accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme) ni du fait que des tiers profitent d'indications et d'informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.

En outre, KYDOC ne pourra être tenu que des préjudices directs subis par les Utilisateurs, à l'exclusion des préjudices indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, dépréciation d'image, etc.). Si la responsabilité de KYDOC était engagée, le montant total des dommages-intérêts que KYDOC pourrait être amenée à verser aux Utilisateurs serait en tout état de cause plafonné à 10 000 (dix-mille) euros.

Dispositions particulières aux Utilisateurs non professionnels tels que définis à l'article liminaire dudit Code de la consommation et/ou au sens de l'article L.221-3 du Code de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux Utilisateurs répondant aux critères de l'article L.221-3 dudit Code de la consommation et/ou assimilés aux non professionnels tels que définis à l'article liminaire dudit Code de la consommation.

Toute clause ayant pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation de l'Utilisateur en cas de manquement par KYDOC à l'une de ses obligations, imposer à l'Utilisateur la charge de la preuve ou limiter indûment les moyens de preuve à sa disposition, ne seront pas opposables aux Utilisateurs non professionnels tels que définis à l'article liminaire dudit Code de la consommation et/ou répondant aux critères de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

11. Responsabilité des utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit que les données d'identification le concernant et qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à fournir une adresse électronique réelle, dont il est effectivement attributaire.

Chaque Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ni partager avec des tiers les identifiants et mots de passe qu'il a créés. En aucun cas, KYDOC ne saurait être tenu responsable de la perte des identifiants et/ou mots de passe de l'Utilisateur. Dans le cas où ces éléments seraient utilisés par l'Utilisateur de façon contraire à leur destination, KYDOC se réserve le droit de résilier le Compte de l'Utilisateur sans préavis. L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. En cas de besoin signalé par un Utilisateur (perte, utilisation frauduleuse, etc.), les identifiants et mots de passe pourront être modifiés à tout moment pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît être pleinement informé de ses obligations au regard des règles prévues par le Code du Travail en matière de lutte contre le travail illégal comme des sanctions civiles et pénales encourues en cas d'infraction à ce titre, comme en cas de défaut d'assurance obligatoire, et d'une manière plus générale de toute obligation règlementaire le concernant. Le recours aux Fonctionnalités/Services fournis par la Plateforme ne saurait exonérer l'Utilisateur de sa responsabilité vis-à-vis de la réglementation le concernant.

Chaque Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et notamment des paramétrages de sécurité de nature à protéger son système de l'irruption de virus informatiques.

En outre, dans le cadre de l'exécution des Fonctionnalités/Services notamment, les Utilisateurs seront tenus responsable de tous éventuels préjudices pour KYDOC qui pourraient découler de l'absence, de l'inexactitude, du défaut d'exhaustivité, d'authenticité ou de validité de documents/informations transmis par leur soin à KYDOC aux fins de mise en ligne.

KYDOC n'effectue aucun contrôle sur l'identité des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter à minima les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; chaque utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre Utilisateurs ;
  • Ne pas utiliser les Fonctionnalités / Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

12. Confidentialité

Sauf dans les cas où la transmission des éléments, dont les parties ont connaissance à l'occasion de l'exécution des services de la Plateforme, est indispensable, KYDOC et les Utilisateurs s'engagent à garder le secret sur l'ensemble de ces éléments.

À ce titre, chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations/documents qui lui sont transmis par l'autre Partie dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou dont elle ou son personnel aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des services de la Plateforme (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s'interdit de reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles sauf pour les besoins de l'exécution des services de la Plateforme.

Chaque Partie s'engage à divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers (soit, toute personne ou entité autre que les représentants ou les employés de celle-ci), uniquement pour les besoins de l'exécution des services de la Plateforme.

Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser pour elle-même et plus particulièrement à ne pas conserver les données aux fins notamment d'enrichir ses bases de données, ni céder, transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Informations Confidentielles à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que KYDOC utilise sans les dévoiler les Informations Confidentielles et d'une manière générale tout élément dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution des services de la Plateforme, à des fins d'élaboration de statistiques commerciales.

Chaque Partie s'engage à ne rendre accessibles les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel en ayant besoin pour l'exécution des services de la Plateforme, à informer ces personnes de la nature confidentielle de l'information avant que celle-ci ne leur soit divulguée, à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ces personnes et à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l'intégrité des Informations Confidentielles.

Chaque Partie demeure le propriétaire exclusif de l'Information Confidentielle qu'elle serait amenée à transmettre à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des services de la Plateforme et de tous droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de l'une des Parties la divulgation d'informations, au titre d'une obligation incontestable d'ordre légal ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, celle-ci s'engage à en informer l'autre Partie par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures et à collaborer avec cette dernière afin de limiter la communication d'informations à ce qui est strictement requis par la loi.

Chaque Partie s'engage à respecter les obligations prévues au présent article aussi longtemps qu'elle utilise la Plateforme, puis pendant une durée de cinq (5) ans, quel que soit la cause de la résiliation dudit accès à la Plateforme.

13. Données échangées et respect de la protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».

Le RGPD protège les droits fondamentaux des personnes concernées au sein de l'Union Européenne en matière de respect de la confidentialité et de protection des données personnelles. Il intègre des exigences très strictes qui améliorent et uniformisent les normes de protection, de sécurité et de conformité des données.

Dans le cadre des présentes conditions générales, le Client agit en tant que responsable du traitement et KYDOC en tant que sous-traitant tel que défini dans le RGPD.

Les rapports entre le responsable du traitement et le sous-traitant sont détaillés en annexe.

14. Protection des droits de propriété intellectuelle

14.1. Site internet / Plateforme

La dénomination « KYDOC », le nom de domaine www.kydoc.fr, le logo KyDoc, les éléments composant le site internet de KyDoc et ses dispositions (données, images, sons, textes, vidéo, graphisme), la structure générale de la plateforme, le moteur de recherche, les référentiels sont la propriété intellectuelle de KYDOC.

Afin de permettre la fourniture des Fonctionnalités et Services et conformément à la finalité du Site, chaque Utilisateur concède à KYDOC une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le Site. Cette licence est consentie pour le monde entier.

A cet égard l'Utilisateur garantit que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

La consultation du site « www.kydoc.fr » et l'utilisation de la Plateforme n'emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site internet de KyDoc et de son contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de KYDOC.

KYDOC est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par chaque Utilisateur sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture des Fonctionnalités/Services.

Les Utilisateurs donnent le droit à KYDOC de reproduire gratuitement tout ou partie des éléments (logos, dénomination sociale, visuels et contenus) mis en ligne par ces derniers sur quelques supports pour la fourniture des Fonctionnalités/services notamment ceux liés à la mise à disposition au public, du panneau de chantier ou à des fins de promotion des fonctionnalités/ Services sans limitation de durée et nonobstant la fin du contrat conclu entre KYDOC et les Utilisateurs.

L'Utilisateur autorise KYDOC à adapter et traduire les informations mises en ligne via la Plateforme, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Fonctionnalités et Services.

Cette autorisation a pour but de permettre à KYDOC la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des autres Utilisateurs connectés, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Utilisateur.

Les Utilisateurs de la Plateforme s'interdisent strictement de créer une base de données à partir des informations/documents collectés sur la Plateforme pour des besoins autres que leur usage propre et s'interdisent notamment de mettre ces éléments à la disposition d'autres entreprises ou organismes à titre payant ou gratuit.

14.2. Signes distinctifs, Logos et Marques

La société KYDOC conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s'interdisent d'en faire une quelconque reproduction ou usage en dehors de la promotion ou de la prescription des services proposés par KYDOC.

Les Utilisateurs sont toutefois autorisés à mentionner sur leur propre site Internet et documents commerciaux le nom du site internet « kydoc.fr » afin de signaler leur présence sur la Plateforme.

15. Dispositions générales

15.1. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou cas fortuit.

La force majeure ou cas fortuit s'entendent de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence et législation française, tous évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (tel que notamment évènement politique, social, climatique ou économique, grèves, inondations incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, accidents importants), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

15.2. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer les stipulations invalidées d'un commun accord.

15.3. Durée et modification des CGUV

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

Compte tenu de la nature innovante de la technologie et du service, KYDOC peut être amené à modifier les présentes CGUV et sa Politique de confidentialité.

Toute modification importante sera signalée aux Utilisateurs par mail ou par un bandeau d'information affiché sur la Plateforme, pour notamment donner aux Utilisateurs l'opportunité d'examiner les modifications avant qu'elles ne prennent effet. Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l'Utilisateur souhaite s'opposer à l'une quelconque de ces modifications, il le pourra en mettant fin à son accès à la Plateforme, en cliquant sur l'onglet « Désactiver ». Si l'Utilisateur a utilisé la Plateforme après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que les conditions mises à jour sont acceptées.

16. Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l'une des Parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

17. Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l'e-mail, les échanges via l'Application et les échanges par tchat comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

18. Anti-corruption

KYDOC a l'obligation d'être en conformité avec l'ensemble des lois et réglementations en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption d'agents publics et de personnes privées, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent et le détournement de fonds et garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte respectera les obligations stipulées au présent article.

KYDOC s'engage à ne jamais proposer ou accepter, pour lui-même, le Client ou un tiers, un avantage assimilable à un acte de corruption, ni à participer de façon directe ou indirecte à la réalisation d'un tel acte.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, KYDOC certifie et garantit qu'il n'effectuera aucun paiement, direct ou indirect, en argent ou en nature, de quelque type que ce soit, y compris, sans limitation, à un fonctionnaire public, agent ou préposé d'une administration publique, à toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou d'un mandat électif, à un représentant d'un parti politique, à un candidat à des fonctions publiques, à un représentant ou salarié d'une entreprise, et, de manière générale, à toute personne physique ou morale, ainsi qu'à toute personne agissant pour leur compte, dès lors que le paiement aurait pour but d'influencer une décision, un acte, une action ou une abstention concernant les activités du Client.

KYDOC s'engage à informer sans délai le Client de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, en argent ou en nature. Plus généralement, KYDOC s'engage à informer sans délai le Client de tout manquement à l'une quelconque des dispositions de la présente clause.

Si le Client informe KYDOC qu'il a des motifs raisonnables de croire que KYDOC a enfreint l'une quelconque des dispositions de la présente clause :

  • Le Client est en droit de suspendre l'exécution du Contrat sans préavis et aussi longtemps que le Client le juge nécessaire pour enquêter sur la conduite du Prestataire, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité ou pénalité au profit de KYDOC pour une telle suspension ;
  • KYDOC est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la destruction de tout document justificatif relatif au comportement concerné.

Si KYDOC enfreint l'une quelconque des dispositions de la présente clause :

  • Le Client peut résilier immédiatement le Contrat sans préavis et sans engager sa responsabilité ;
  • KYDOC s'engage à indemniser le Client pour les pertes, dommages ou frais encourus ou subis par le Client du fait de ce manquement dans les conditions de l'article 17 du Contrat.

19. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre KYDOC et l'Utilisateur sont soumises au droit français.

L'usage de la plateforme et les services étant réservés à l'usage professionnels, tout litige qui pourrait intervenir en relation avec l'utilisation des services objets des présentes conditions et de la Plateforme en général, l'interprétation, la validité, l'exécution de celles-ci, dont elles sont l'accessoire, sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, sauf autre compétence exclusive d'ordre public.

Annexe